Article 24

Le remboursement à l'établissement hospitalier des dépenses engagées pour l'acquittement des frais de transport est assuré par le ministère des anciens moudjahidine sur le vu d'états trimestriels adressés par l'établissement hospitalier, en double exemplaire accompagnés de toutes pièces comptables, dans les dix premiers jours suivant le trimestre de référence.