Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE IV — HOSPITALISATION
Article 23
Le pensionné doit faire l'avance des frais de voyage; ceux-ci lui sont ultérieurement remboursés par l'hôpital sur présentation des pièces ci-après :
a) certificat d'admission précisant nettement que l'hospitalisation est directement commandée par la ou les maladies pensionnées.
b) récépissés des billets de chemin de fer, de voiture publique, factures acquittées de loueurs de voitures de taxis etc...