Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE IV — HOSPITALISATION
Article 19
En cas de transfert d'hôpital à hôpital (sanatorium, établissements spécialisés de psychiatrie, centres de traitements radiothérapiques, etc...), les décisions, modalités et frais inhérents au transfert sont du ressort des établissements hospitaliers.