Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE IV — HOSPITALISATION
Article 17
L'hospitalisation est décidée par le médecin qualifié de l'établissement hospitalier considéré.