Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE III — CARNET DE SOINS
Article 15
Les consultations, les examens, les délivrances de produits pharmaceutiques ne peuvent être faits que sur justification par les consultants, de leur qualité d'invalides pensionnés, par la présentation de leur carnet de soins.