Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE III — CARNET DE SOINS
Article 12
Tout bénéficiaire d'une pension d'invalidité reçoit un carnet à souche à son nom.