Article 10

Les produits pharmaceutiques et accessoires de pharmacie ne peuvent être délivrés que sur le vu d'une ordonnance médicale comportant très lisiblement le nom, la fonction, éventuellement l'adresse du praticien, et signée par celui-ci.

Les ordonnances délivrées pour les bénéficiaires de la loi des pensions ne sont pas renouvelables.