Décret n° 63-263
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce
Article 6
Le ministre du commerce, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des finances et le ministre de l'industrialisation et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juillet 1963 Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.
Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
