Décret n° 63-263
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce
Article 5
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
