Décret n° 63-261
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-261 du 22 juillet 1963 portant transfert de la compétence des mahakmas de cadi en matière contentieuse et gracieuse aux tribunaux d'instance
Article 4
Le présent décret entrera en vigueur un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
