Article 3

Les procédures en cours devant les mahakmas de cadi seront transférées en l'état aux tribunaux désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception toutefois des citations données aux parties ou aux témoins aux fins de comparution personnelle.

Ces dernières citations produiront cependant leurs effets ordinaires, interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.