Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES