Décret n° 63-260
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-260 du 22 juillet 1963 portant interdiction de l'usage des haut-parleurs sur la voie publique
Article 3
Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par les préfets pour permettre la publicité en faveur des manifestations sportives, des manifestations de bienfaisance, des foires commerciales, des théâtres et cirques ambulants, ainsi que pour diffuser des informations ou consignes de sécurité au public, lorsque des épreuves sportives se déroulent sur la voie publique.