Décret n° 63-260
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-260 du 22 juillet 1963 portant interdiction de l'usage des haut-parleurs sur la voie publique
Article 1er
L'emploi des haut-parleurs sur la voie publique aux fins de publicité ou propagande commerciales est Interdit dans les localités de plus de 2.000 habitants.
