Décret n° 63-259
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-259 du 22 juillet 1963 interdisant l'abattage des animaux des espèces équine et asine âgés de moins de 12 ans
Article 4
Les contrevenants seront passibles de la salsie des animaux abattus et des pénalités prévues à l'article 47, alinéa 1er, du décret susvisé du 12 novembre 1887.
