Décret n° 63-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-258 du 22 juillet 1963 reconduisant pour la campagne cynégétique 1963-1964 les dispositions du décret n° 63-101 du 4 avril 1963
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 du décret visé à l'article 1 erci-dessus, les dates limites d'ouverture et de fermeture des périodes de chasse seront fixées par décision du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.