Décret n° 63-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-258 du 22 juillet 1963 reconduisant pour la campagne cynégétique 1963-1964 les dispositions du décret n° 63-101 du 4 avril 1963
Article 1er
Les dispositions du décret n° 63-101 du 4 avril 1963 règlementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1962-1963 sont reconduites pour la campagne 1963-1964.
