Article 8

Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont pécuniairement responsables de leur gestion. Cette responsabilité s'étend aux opérations effectuées par les sous-régisseurs et par les agents placés sous leurs ordres.

En cas de déficit, en cas de défaut de justification ou de non reversement de l'avance faite, la régie d'avance est constituée en débit par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.