Décret n° 63-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-256 du 16 juillet 1963 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes, concernant les ambassades et les consulats
Article 7
Sont considérés comme gestionnaires de fait : 1°) toute personne qui effectue des opérations de régies d'avances ou de recettes sans y avoir été régulièrement habilitée; 2°) tout régisseur d'avances ou tout régisseur de recettes qui effectue des opérations pour lesquelles il n'est pas habilité par l'arrêté constitutif de la régie, 762 JOURNAL OFFICIEL DE LA
