Décret n° 63-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-256 du 16 juillet 1963 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes, concernant les ambassades et les consulats
Article 6
Les régisseurs d'avance et les régisseurs de recettes sont nommés, suspendus ou révoqués par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.
En cas de nécessité les régisseurs comptables peuvent se faire aider par des sous-régisseurs de leur choix.
