Article 5

Les arrêtés pris en exécution de l'article 3 fixent obligatoirement : 1°) en ce qui concerne les régies d'avances : la nature des dépenses à payer; le montant maximum de l'avance qui peut être faite aux régisseurs; et éventuellement le délai de production des justifications de ces dépenses. 2°) en ce qui concerne les régies de recettes : la nature des produits à percevoir et les modalités d'encaissement de ces produits ;

- les modalités de reversement des sommes encaissées par le régisseur.