Décret n° 63-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-256 du 16 juillet 1963 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes, concernant les ambassades et les consulats
Article 3
Les régies d'avances et les régies de recettes sont instituées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances:
