Décret n° 63-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-256 du 16 juillet 1963 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes, concernant les ambassades et les consulats
Article 16
Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 16 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.
Le ministre des finances.
Ahmed FRANCIS.
