Article 14

Lorsque la régie d'avances cesse ses opérations, le régisseur reverse au comptable payeur l'avance qu'il lui a consentie, Le comptable payeur libère les crédits bloqués dans les conditions prévues aux articles qui précèdent et solde le compte d'imputation provisoire au débit duquel a été porté le montant de l'avance.

Art. 15, Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.