Décret n° 63-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-256 du 16 juillet 1963 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes, concernant les ambassades et les consulats
Article 13
Au début de chaque exercice le comptable libère les crédits bloqués à l'article budgétaire intéressé de l'exercice précédent et procède simultanément au blocage dans la même limite, des crédits de l'article budgétaire correspondant du nouvel exercice.
ANNEXE AU DECRET N° REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1963
