Article 12

Pour reconstituer l'avance dont il dispose le . حيم l'ordonnateur compétent les pièces jusrégisseur remet à un délai tificatives des paiements effectués par ses soins, dans maximum de 45 jours à compter de la date du paiement. Ce délai peut être réduit par l'arrêté constitutif de la régie.

Après vérification des pièces produites, l'ordonnateur émet, pour le montant des justifications admises, une ordonnance de remboursement au nom du régisseur.