Article 11

Lorsque des régies d'avances sont instituées dans les conditions fixées par les articles qui précédent, le montant de l'avance est versé au régisseur le comptable payeur intéressé en porte provisoirement le montant à un compte de trésorerie.

Simultanément et à concurrence de la somme versée, le comptable payeur bloque les crédits sur lesquels sont imputables les dépenses dont le régisseur est habilité à assurer les paiements.