Décret n° 63-255
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-255 du 16 juillet 1963 portant publication du protocole algéro-français relatif à la répartition des établissements d'enseignement
Article 9
Il est institué auprès du Ministère Algérien de l'Education Nationale une Commission Mixte de six membres (dont trois membres représentant le Ministère Algérien de l'Education Nationale, et trois membres représentant l'Office Universitaire et Culturel français).
