Décret n° 63-254
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-254 du 10 juillet 1963 règlementant le sport et les associations sportives,
SECTION II — Du contrôle médical
Article 6
L'agrément du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme ne sera accordé que si l'association sportive justifie pouvoir organiser un contrôle médical, destiné à vérifier l'aptitude de ses membres, à pratiquer les exercices physiques qu'elle leur propose.
L'agrément pourra être retiré si ce contrôle est organisé d'une manière insuffisante.