Article 4

La demande prévue à l'article 3 ci-dessus fera connaître : 1°) Le titre et l'objet de l'association. 2°) Son siège social et le siège des établissements fonctionnant sous sa direction. 3°) La description de son organisation technique.

4) L'effectif des membres de son bureau, ou comité-directeur.

Seront joints à la demande : 1°) les statuts de l'association et son règlement intérieur en 6 exemplaires. 2°) la composition du bureau avec indication de l'âge, de la nationalité, de la profession et du domicile de ses membres. 3°) l'engagement d'organiser un contrôle médical ainsi qu'il est prévu à l'article 6 du présent décret. 4°) un rapport succinct sur l'activité de l'association.

Il pourra être exigé d'autres pièces à titre de renseignements.