Article 32

Toutes les associations sportives, ligues régionales, ou fédérations nationales existant au moment de la promulgation du présent décret conformément à la législation antérieure sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois de sa publication au Journal officiel.

Passé ce délai et faute par elles d'avoir accompli cette formalité, eles pourront à tout moment être déclarées nulles et de nul effet par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme.