Décret n° 63-254
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-254 du 10 juillet 1963 règlementant le sport et les associations sportives,
TITRE 2 — Fonctionnement des associations sportives
Article 28
Les groupements ou fédérations ayant reçu les pouvoirs prévus à l'article précédent pourront se voir imposer des dispositions statutaires obligatoires.
