TITRE 2 — Fonctionnement des associations sportives
Article 25
Un observateur délégué par le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme assiste de droit aux assemblées générales et réunions des comités-directeurs.
Les décisions prises par l'assemblée générale ou le comitédirecteur sont portées par écrit à la connaissance du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme qui les rend exécutoires par son approbation. Le défaut de réponse après 15 jours est considéré comme approbation.