Décret n° 63-254
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-254 du 10 juillet 1963 règlementant le sport et les associations sportives,
TITRE 2 — Fonctionnement des associations sportives
Article 24
Chaque fédération nationale rédigera ses statuts et règlements intérieurs conformément aux dispositions du présent décret et les soumettra au visa du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme ou son délégué.