Décret n° 63-254
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-254 du 10 juillet 1963 règlementant le sport et les associations sportives,
TITRE 2 — Fonctionnement des associations sportives
Article 19
La composition des collèges électoraux appelés à élire les comités de direction des associations sportives, ligues régionales ou fédérations nationales est fixée par les statuts de ces groupements sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants :
