Décret n° 63-254
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-254 du 10 juillet 1963 règlementant le sport et les associations sportives,
SECTION II — Du contrôle médical
Article 15
En cas de dissolution ou si l'association ou le groupement sportif cesse toute activité, ses biens sont acquis en totalité à l'Etat.
