Décret n° 63-253
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-253 du 10 juillet 1963 portant modification du règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
Article 8
Le ministre de la justice, garde des sceaux, pourra par arrêté, procéder au renouvellement partiel ou total des membres de la chambre.
