Article 7

La chambre nationale des notaires ne peut valablement délibérer qu'autant que ses membres sont au nombre de trois.

Il sera dressé procès-verbal de toutes délibérations dont une copie sera obligatoirement adressée à la chancellerie.

Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre. Ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.