Article 5

Les fonctions de membre de la chambre nationale, celles de président, de secrétaire, de trésorier et celles de délégués sont gratuites, sauf remboursement des frais de déplacement.

En cas de démission ou cessation de fonction d'un membre de la chambre, il sera pourvu à son remplacement par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.