Décret n° 63-253
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-253 du 10 juillet 1963 portant modification du règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
Article 1er
Les chambres départementales et le conseil régional des notaires, existant actuellement en Algérie, sont supprimés.
