Décret n° 63-252
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-252 du 10 juillet 1963 portant modification du règlement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers de justice
Article 8
Le ministre de la justice, garde des sceaux, pourra par arrêté procéder au renouvellement partiel ou total des membres de la chambre.
