Article 7

La chambre nationale des huissiers de justice ne peut valablement délibérer qu'autant que ses membres sont au nombre de trois.

Il sera dressé procès-verbal de toutes délibérations dont une copie sera obligatoirement adressée à la Chancellerie. Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.