Article 5

Les fonctions de membre de la chambre nationale, celles de président, de secrétaire et de trésorier ainsi que celles de délégué de la chambre, sont gratuites, sauf remboursement des frais de déplacement.

En cas de démission ou cessation de fonctions d'un membre de la chambre, il sera pourvu à son remplacement par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.