Décret n° 63-252
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-252 du 10 juillet 1963 portant modification du règlement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers de justice
Article 1er
Les chambres départementales et la chambre régionale des huissiers de justice, existant actuellement en Algérie, sont supprimées.
