Décret n° 63-252
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Décret n° 63-252 du 10 juillet 1963 portant modification du règlement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers de justice
Article 10
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.
