Décret n° 63-251
· ج.ر عدد 48 لسنة 1963
Décret n° 63-251 du 10 juillet 1963 relatif au régime des pensions de la Caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 7
Le paragraphe III de l'article 12 du code des pensions de la Caisse générale des_retraites de l'Algérie est abrogé.
