Article 6

L'article 29 du code des pensions de la Caisse générale des retraites de l'Algérie est remplacé par les dispositions suivantes : << Le maximum des annuités liquidables dans la pension d'ancienneté est fixé à trente sept annuités et demie.

Il peut être porté à quarante annuités du chef des bénéfices de campagne double acquis dans les conditions visées à l'article 27. >