Article 3

Le deuxième/alinéa de l'article 21 du code des pensions de la C.G.R.A. est modifié et complété comme suit: << La collectivité auprès de laquelle l'agent a accompli les services validés verse dans les mèmes conditions que celui-ci la contribution prévue à l'article 6, 2º du présent code calculée sur la base des dispositions prévues au 1er alinéa de l'article 20 ci-dessus quelle que soit la date de la demande de l'agent. >>