Décret n° 63-251
· ج.ر عدد 48 لسنة 1963
Décret n° 63-251 du 10 juillet 1963 relatif au régime des pensions de la Caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et agents ainsi qu'à leurs ayants cause dont les droits à pension se sont ouverts postérieurement à la date de sa publication.
