Décret n° 63-251
· ج.ر عدد 48 لسنة 1963
Décret n° 63-251 du 10 juillet 1963 relatif au régime des pensions de la Caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 10
Le troisième alinéa de l'article 7 II de la décision n° 54-005 est abrogé.
